La zone B2 de la Loi Pinel

Le dispositif Pinel est une loi mise en place par Sylvia Pinel afin d’inciter à l’investissement locatif. Cette loi divise le territoire en cinq zones bien distinctes : A, A bis, B1, B2 et C.

La zone B2 est une zone où le marché immobilier est plutôt calme. Depuis le 1^er janvier 2018, cette zone n’est plus éligible à la loi Pinel, mais pour cette année-là, une souplesse est autorisée. Ainsi, les biens ayant été réservés (contrat rédigé) ou dont une promesse d’achat a été signée avant le 31 décembre 2017 et dont l’achat a eu lieu le 31 mars au plus tard, peuvent profiter des avantages de la loi Pinel. Pour les constructions dont les permis de construire ont été délivrés avant le 31 mars 2017 et dont l’achat a eu lieu avant le 31 décembre 2018, sont eux aussi éligibles à la loi Pinel.

Comme toutes les autres zones éligibles au dispositif Pinel, la zone B2 est aussi concernée par des plafonds de loyers et de ressources que propriétaires et locataires se doivent de respecter. Ces plafonds permettent d’éviter des loyers trop élevés ou de louer un bien aux ménages possédant des revenus trop importants par rapport au
loyer appliqué.

Voici les différents plafonds appliqués pour la zone B2.

Les plafonds de ressources pour les locataires

Les plafonds de ressources des locataires varient de 27 515 euros et 70 721 euros selon la taille du foyer :

• Une personne seule : 27 234 euros.
• Un couple : 36 368 euros.
• Une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 43 737 euros.
• Une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 52 800 euros.
• Une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 62 113 euros.
• Une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 70 000 euros.
• Majoration par personne à charge supplémentaire (pour plus de 4) : + 7 808 euros.

Les plafonds de loyers

Pour les propriétaires, les plafonds de loyers appliqués sont de 8,75 euros par mètre carré. Le plafond dépend de la surface du logement et est déterminé via l’application d’un coefficient calculé comme tel : 0,7 + 19/S (S = surface du bien).

Les différents plafonds appliqués dans la zone B2 doivent être respectés par les deux parties (propriétaire et locataire).

La zone B2 rassemble de nombreuses villes comme : Laon, Vichy, Montluçon, Gap, Troyes, Sigean, Tarascon, Bourges, une partie de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, Périgueux, Montbéliard, Valence, Montélimar, Alès, Béziers, Vienne, Agen, certaines villes d’Essonne, du Val-d’Oise…

La zone B2 regroupe donc de nombreuses villes. Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, la ville où vous choisissez d’investir doit faire partie de cette zone. Mais depuis le 1^er janvier 2018, les villes implantées dans la zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif Pinel, sauf si ces trois conditions sont respectées :

• Le permis de construire du bien a été déposé avant le 31 décembre 2017.
• La signature du contrat d’acquisition du logement a eu lieu le 31 décembre 2018 au plus tard.
• La commune de la zone B2 a reçu l’agrément du préfet après l’avis positif du Comité régional de l’Habitat.

Si votre cas entre dans le cadre de l’une de ces trois conditions, vous pourrez bénéficier de la remise d’impôt accordée par le dispositif Pinel.