Les plafonds du dispositif Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est nécessaire d’acheter un bien situé dans une zone éligible au dispositif et de respecter les plafonds mis en place par cette loi. Ces derniers concernent les loyers et les ressources des locataires et varient selon la zone dans laquelle le logement se situe. Voici un aperçu sur les différents plafonds appliqués par le dispositif Pinel.

Les plafonds de ressources et de loyers font partie intégrante du dispositif Pinel. Ces derniers ont un double objectif : permettre aux foyers les plus modestes d’acquérir un bien décent et permettre une croissance contrôlée du secteur de l’immobilier.

Les plafonds de ressources

Ces plafonds sont définis en fonction du zonage du dispositif Pinel, mais également selon les revenus imposables des locataires et de leur salaire net. Le but étant de louer le bon bien à la bonne personne. Les plafonds de ressources permettent également une répartition juste des logements. Par exemple, un bien intermédiaire sera réservé à un foyer modeste et non aisé.

Voici les plafonds de ressources des locataires appliqués en 2019 :

Le plafond des loyers

Le but de la loi Pinel est de proposer des biens accessibles au plus grand nombre. Pour cela, des plafonds de ressources ont été établis ainsi que des plafonds de loyers. Ces derniers ont été imposés en fonction de la zone d’implantation du logement.

Grâce aux plafonds de loyers mis en place, l’explosion des prix des loyers est ainsi limitée.

Tous les ans, ces plafonds sont actualisés en fonction de deux critères : le coût de la vie et l’évolution du marché.

En 2019, voici ceux appliqués par zone Pinel (prix/m²) :

Bon à savoir : les plafonds de loyers renseignent sur le montant de loyer que les propriétaires doivent appliquer. Pour l’établir, un coefficient a été mis en place en fonction de la surface du logement. Ainsi, pour un bien inférieur à 38 m², le coefficient appliqué sera de 1,2. Pour une surface supérieure à 38 m², le coefficient sera de 0,7 + 19/surface du bien.

Par exemple, si un bien situé à Lyon fait 45 m², le calcul sera le suivant : 12,50 x 1.12 x 45 = 630 €. Le loyer sera donc de 630 euros.

Le plafond des niches fiscales

Le dispositif Pinel fait partie des fameuses niches fiscales qui rassemblent les différentes solutions pour réduire ses impôts. Il existe les niches fiscales actives et passives.

Les niches fiscales actives demandent l’intervention du contribuable pour profiter de la baisse d’impôt (envoi de documents, factures…). Ceci concerne notamment la loi Pinel qui suit le principe d’investissement locatif. En achetant un bien en vue de le louer, l’acheteur pourra profiter d’une réduction d’impôts intéressante et proportionnelle à la durée de location.

Du côté des niches fiscales passives, l’intervention de la personne n’est pas nécessaire. Celles-ci s’activent de manière automatique.

Le plafond de ces niches fiscales est fixé à 10 000 euros par contribuable et par an. Ceci signifie que l’investisseur ne pourra pas toucher plus de 10 000 euros de remise sur sa facture fiscale.

Si le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 euros en France métropolitaine, notez qu’en outre-mer, cette limite est établie à 18 000 euros.

L’importance de respecter ces trois plafonds

La prise en compte de ces trois plafonds est essentielle pour pouvoir profiter des avantages accordés par le dispositif Pinel. Si vous les respectez tous, vous pourrez ainsi acheter un bien sans apport personnel. Mais ce n’est pas tout ! La loi Pinel vous permettra aussi de pouvoir :

• Acheter un bien neuf ou en état futur d’achèvement. Attention à le choisir dans une zone éligible à la loi Pinel.
• Bénéficier d’une baisse d’impôt proportionnelle à la durée de mise location de votre bien : 12 % pour 6 ans d’engagement, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
• Louer votre bien à vos ascendants ou descendants, à condition que ces derniers ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.
• Vous constituer un patrimoine fiable, solide et pérenne.
• Mieux préparer votre retraite grâce aux loyers perçus tous les mois.

À la fin de votre période de location, trois solutions se présenteront à vous : continuer à louer votre bien selon les conditions classiques, le revendre ou l’habiter vous-même. Vous serez libre de choisir la solution qui vous convient et répondant le plus à vos projets.