Définition de la loi Pinel

Créée en 2014 par Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation à l’objectif simple : relancer la construction immobilière à destination locative. Ce dispositif permet aux personnes d’acheter un bien en vue de le louer et de profiter d’une diminution d’impôt en accord avec la durée de location choisie. Voyons plus en détail la définition du dispositif Pinel et son fonctionnement.

Comme expliqué, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par Sylvia Pinel en 2014. Ces textes officiels remplacent la loi Duflot et permettent aux investisseurs de profiter d’une baisse d’impôt et des avantages d’un bien mis en location.

À la différence des dispositifs Duflot et Cellier qui prévoyaient une diminution d’impôt de 13 % et 18 %, la loi Pinel va encore plus loin en proposant une baisse pouvant atteindre 21 %, soit 63 000 euros. Autre avantage de la loi Pinel comparée aux précédentes : elle donne la possibilité de louer son bien à des proches (descendants et ascendants).

Mais pour profiter des avantages du dispositif Pinel, l’investisseur doit louer son bien sur une durée déterminée (6, 9 ou 12 ans). La baisse d’impôt sera ensuite proportionnelle à cette durée :
12, 18 ou 21 %.

Le dispositif Pinel répond à quatre enjeux déterminés par le gouvernement :

• Soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif.
• Permettre la relance de la construction de logements dans les zones où la demande dépasse l’offre.
• Proposer une offre de logements aux personnes n’ayant pas accès aux logements sociaux et qui ont des difficultés à trouver un logement sur le marché privé.
• Donner la possibilité aux ménages très fiscalisés d’investir.

Pour investir en loi Pinel, voici les étapes :

• Une personne achète un bien situé dans une zone éligible au dispositif Pinel.
• Une fois propriétaire, l’investisseur le met en location dans les 12 mois suivant l’achat ou la livraison.
• Le propriétaire loue le bien comme résidence principale pendant 6 ans minimum.

En revanche, le bien doit respecter certaines conditions : il doit être loué non meublé et doit respecter le niveau de performance énergétique.

Les conditions à prendre en compte pour bénéficier de la loi Pinel sont les suivantes :

• Le bien doit être acheté neuf ou en état futur d’achèvement, même si sous certaines conditions un bien ancien peut également convenir.
• Il doit être acheté dans une zone éligible à la loi Pinel.
• Le plafond des loyers doit être respecté, tout comme le plafond des ressources des locataires (plafonds définis par le dispositif Pinel).
• L’acheteur peut réaliser deux investissements Pinel par an dans une limite de 300 000 euros (plafond fiscal maximal).

En ce qui concerne le montant de l’avantage fiscal octroyé par le dispositif Pinel, celui-ci est proportionnel à la durée de mise en location du bien :

• 12 ans : la réduction d’impôt atteindra 21 % du montant du bien.
• 9 ans : la baisse d’impôt s’élèvera à 18 % du prix du bien.
• 6 ans : la réduction d’impôt sera de 12 % du montant du bien.

Les zones éligibles à la loi Pinel

Pour profiter de la loi Pinel, le bien doit se trouver dans une zone éligible à ce dispositif. Le territoire français est globalement découpé comme suit :

• Zone A : banlieue parisienne + environs.
• Zone A bis : Paris et proche banlieue.
• Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants + certaines villes du littoral corse.
• Zone B2 : communes de plus de 50 000 habitants.
• Zone C : le reste du territoire français non éligible.

Sylvia Pinel est à l’origine de cette loi portant son nom. Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires entre 2014 et 2016, Sylvia Pinel est très ancrée dans la politique locale, et ce depuis de nombreuses années.

En 2007, elle devient la benjamine de l’Assemblée nationale puisqu’elle fut élue députée de la seconde circonscription du Tarn-et-Garonne en Midi-Pyrénées.

En 2012, elle devint ministre déléguée à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme par Jean-Marc Ayrault et conserva son mandat en tant que députée de la seconde circonscription de la région Tarn-et-Garonne.

Sylvia Pinel devint ministre du Logement et de l’Égalité des territoires lors de l’arrivée de Manuel Valls à la tête du gouvernement. Elle succéda en 2014 à Cécile Duflot. L’un de ses rôles fut le suivant : rendre plus attractive la loi Duflot. En 2014, elle décida d’ailleurs de réformer le zonage de ce dispositif. Depuis 2014, Sylvia Pinel sait convaincre et le décret Pinel est devenu un vrai succès. Depuis la mise en place de ce dispositif, les constructions sont en hausse et le volume des transactions augmente.

En 2016, Emmanuelle Cosse remplaça Sylvia Pinel, qui représenta aux primaires de la gauche (au moment des présidentielles de 2017) le Parti Radical de Gauche. Elle put ainsi exposer ses idées et son programme fiscal affichait une volonté de renforcer les dispositifs liés à la défiscalisation des logements.