Les plafonds de loyers de la loi Pinel

Pour faciliter l’accès au logement aux revenus modestes, la loi Pinel demande la prise en compte de divers plafonds, comme les ressources et les loyers. Ces derniers doivent être respectés par les propriétaires et dépendent de la situation géographique du bien. Mais quels sont les plafonds de loyers définis par le dispositif Pinel ?

Si vous êtes éligible à la loi Pinel, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 12 % et 21 % déterminée selon la durée de l’engagement locatif de votre bien. Mais pour percevoir cette baisse d’impôt, le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers déterminés selon la zone dans laquelle est situé le bien : A, A bis, B1, B2 ou C ; ces dernières reflétant un niveau de tension du marché locatif. Pour ces cinq zones, des plafonds de loyers sont donc instaurés.

Pourquoi des plafonds de loyers ont-ils été mis en place ?

Selon les statistiques, les ménages aux revenus aisés ont davantage accès aux logements aux loyers faibles, contrairement aux revenus modestes qui habitent des logements trop chers comparés à leurs ressources. Pour lutter contre ces inégalités, des plafonds de loyers (et de ressources) ont donc été instaurés afin d’éviter les abus.

Les plafonds de loyers mis en place sont actualisés tous les ans et dépendent de la zone d’implantation du bien. Grâce au plafonnement des mètres carrés, les loyers sont davantage encadrés. Voici les plafonds de loyers appliqués pour chaque zone du dispositif Pinel :

• Zone A bis : 16,83 €/m².
• Zone A : 12,50 €/m².
• Zone B1 : 10,07 €/m².
• Zone B2 : 8,75 €/m².

Ces chiffres sont un barème. Si le propriétaire souhaite louer son bien à un prix au mètre carré inférieur à ceux exposés ci-dessus, il est libre de le faire. Si les indices de loyers augmentent, il pourra également l’augmenter. Cette hausse peut avoir lieu tous les ans, ou à une date fixe déterminée dans le contrat de location.

Comment calculer un plafond de loyer ?

Pour déterminer le plafond de loyer maximum d’un bien Pinel, voici la méthode de calcul :

barème Pinel x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile.

La surface utile se calcule de la manière suivante : Surface habitable + (0,5 x Surface des annexes)

=> Le calcul du coefficient multiplicateur est le suivant : (19/surface utile) + 0,7. Arrondi à la décimale la plus proche, le coefficient multiplicateur ne peut pas dépasser 1,2. En cas de dépassement de cette valeur, il faudra utiliser le chiffre 1,2 pour la suite du calcul.

Exemple : si votre logement est neuf, situé en zone A et fait 50 m² habitables, le plafond au mètre carré sera de : 12,50 € x (0,7 + 19/50) = 13,50 €/m². Le loyer maximal sera donc de 13,50 x 50 = 675 euros.

Dans le calcul du loyer Pinel, les charges liées au logement et celles que le propriétaire peut demander ne sont pas prises en considération.

Dans votre calcul du loyer Pinel, la surface habitable du logement doit être prise en compte. Cette surface fait référence à la surface dédiée à l’habitation et dont la hauteur sous plafond est égale à 1,80 mètre minimum plus la moitié des surfaces dites annexes qui sont, elles, plafonnées à 8 m².

Pour déterminer la surface habitable du bien, il faut enlever la surface occupée par les cloisons, les murs, les marches et cages d’escalier ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes. Une terrasse peut aussi être prise en compte dans le calcul d’une surface annexe.

Outre les plafonds de loyers, le dispositif Pinel impose aussi la prise en compte de plafonds de loyers. Ces derniers varient d’une zone à une autre et selon la composition du foyer :

Si vous investissez dans un bien pouvant bénéficier de la loi Pinel, vous devrez donc prendre en compte les plafonds de loyers définis par le dispositif afin de déterminer le montant du loyer. En les prenant en considération et en respectant les autres plafonds de la loi Pinel, vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante.